Menu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMICILIATION

Date de mise à jour : 22/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre QG BUSINESS (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour les services de domiciliation d’entreprise, dans les conditions décrites ci-dessous.


Article 1 – Description des Services

Offre Classique (14,90 €/mois HT pour les sociétés, 9,90 €/mois HT pour les auto-entrepreneurs)

Inclus :

  • Domiciliation de votre entreprise
  • Réception et mise à disposition en agence du courrier
  • Notification par WhatsApp (image de l’enveloppe uniquement, sans contenu)
  • Notification par e-mail/application
  • Réexpédition urgente sur demande (frais d’affranchissement à la charge du Client)
  • Hotline illimitée 7j/7

Non inclus :

  • Scan du contenu du courrier
  • Réception/mise à disposition par voie postale
  • Lecture du courrier
  • Assistance juridique (réservée aux offres supérieures via partenaires tiers)


Offre Medium (19,90 €/mois HT pour les sociétés, 14,80 €/mois HT pour les auto-entrepreneurs)

Inclus :

  • Tous les services de l’offre Classique
  • Scan du contenu du courrier

Non inclus :

  • Réception/mise à disposition par voie postale
  • Lecture du courrier
  • Assistance juridique (via partenaires tiers)

Offre Premium (24,90 €/mois HT pour les sociétés, 19,90 €/mois HT pour les auto-entrepreneurs)

Inclus :

  • Tous les services des offres Classique et Medium
  • Réception/mise à disposition par voie postale
  • Lecture du courrier (sur demande conforme à la législation)
  • Assistance juridique (via partenaires tiers pour consultations ponctuelles)


Article 2 – Tarification et Modalités de Paiement

  • Paiement mensuel : règlement chaque mois selon l’offre.
  • Paiement annuel : un mois offert pour les offres Medium/Premium. Paiement total exigé dès souscription, non remboursable.
  • Validation : le premier paiement + acceptation des CGV valent engagement contractuel.
  • Modes de paiement : prélèvement bancaire ou tout autre mode accepté.


Article 3 – Durée du Contrat et Renouvellement

  • Durée initiale : 12 mois à compter du premier paiement.
  • Renouvellement automatique : reconduction annuelle sauf résiliation écrite.

Article 4 – Résiliation du Contrat

  • Fin de période : La résiliation à l’échéance du contrat doit être notifiée avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Résiliation anticipée : Toute résiliation avant l’échéance entraîne la facturation d’une indemnité équivalente à trois mois de mensualités, ainsi que la régularisation des montants impayés, le cas échéant.
    • Le client devra fournir soit :
      • Un document de la nouvelle société de domiciliation accompagné d’un extrait Kbis à jour,
      • ou un document de radiation de l’entreprise, si applicable.
    • Si le paiement a été effectué annuellement, la différence sera remboursée après déduction de l’indemnité de trois mois et des éventuels impayés.
  • Droit de rétractation : Un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat est accordé au client.


Article 5 – Modification des Tarifs

Tarifs révisables annuellement avec notification 3 mois à l’avance.

Absence de résiliation sous 30 jours vaut acceptation.


Article 6 – Limitation de Responsabilité

L’Entreprise n’est pas responsable des pertes, vols ou retards après réexpédition.

En cas d’indisponibilité temporaire des services en ligne, aucun dédommagement ne pourra être exigé.


Article 7 – Protection des Données Personnelles

Les données sont traitées selon la réglementation en vigueur. Politique de confidentialité disponible sur notre site internet.


Article 8 – Gestion des Colis

  • Colis < 70 cm : 2,50 € / jour
  • Colis > 70 cm : 5 € / jour
  • Frais comptés à partir du jour suivant la réception


Article 9 – Réexpédition du Courrier

  • Courriers sensibles : documents confidentiels traités avec précaution.
  • Mensuelle (Premium) : 2 envois par mois, affranchissement inclus.
  • Urgente : disponible pour tous les forfaits, sur devis préalable.

Article 10 – Éligibilité et Qualité des Documents Fournis

Dans le cadre de la souscription à un service de domiciliation d’entreprise, le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents requis (pièces d’identité, justificatifs de domicile, statuts, Kbis, etc.) en version numérisée et de bonne qualité.

Ne sont pas acceptés :

  • Les documents transmis sous forme de photographies floues, partiellement lisibles ou incomplètes,
  • Les copies partiellement coupées ou comportant des reflets altérant la lisibilité,
  • Les documents comportant des retouches ou modifications non conformes à l’original.

Les documents doivent impérativement être scannés (format PDF ou image haute résolution), complets, lisibles, sans altération, afin de permettre à l’Entreprise de vérifier leur authenticité et leur conformité.

QG BUSINESS se réserve le droit de refuser toute demande de souscription si les documents transmis ne respectent pas ces critères de qualité, ou de demander une nouvelle transmission des pièces justificatives.